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tribunaux compétents de Londres en Angleterre, lorsque
s'applique la loi anglaise, ont chacun compétence non
exclusive en cas de litiges relatifs au présent contrat. Le
présent contrat n'est pas régi par les règles
de conflits de lois de ces pays, ni par la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises,
dont l'application est expressément exclue.</p>
<p class="c3"><b>11. Stipulations
générales.</b> Si l'une
quelconque des stipulations du présent contrat
s'avère nulle et inopposable, la validité et
l’opposabilité des autres stipulations n'en seront
pas affectées. Le présent contrat n'affecte pas les
droits d’ordre public de toute partie agissant en
qualité de consommateur. Par exemple, dans le cas de
consommateurs néo-zélandais obtenant le Logiciel pour
une utilisation personnelle ou domestique (et non à des fins
commerciales), le présent contrat est soumis au Consumer
Guarantees Act. Le présent contrat ne pourra être
modifié que par un document écrit signé par un
dirigeant d'Adobe dûment habilité à cet effet.
En ce qui concerne l’interprétation du contrat, la
version anglaise fera foi. Ceci constitue
l’intégralité du contrat conclu entre Adobe
et vous-même concernant le Logiciel ; il se substitue
à toutes déclarations, discussions, engagements,
communications ou publicités antérieures relatives au
Logiciel.</p>
<p class="c3"><b>12. Avis aux utilisateurs finaux
du Gouvernement des États-Unis.</b></p>
<p class="c4">12.1 Articles commerciaux. Le
Logiciel et la Documentation sont des "Articles commerciaux"
("Commercial Item(s)") selon la définition donnée
à ce terme à l’Article 48 C.F.R.
§2.101. Ils consistent en un "Logiciel Informatique
Commercial" ("Commercial Computer Software") et une "Documentation
du Logiciel Informatique Commercial" ("Commercial Computer Software
Documentation") au sens où ces deux expressions sont
utilisées à l’Article 48 C.F.R. §12.212
ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément
à l’Article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R.
§§227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le
Logiciel Informatique Commercial et la Documentation du Logiciel
Informatique Commercial sont concédés sous licence
aux utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis (a)
uniquement à titre d'Articles Commerciaux et (b) assortis
des seuls droits concédés à tous les autres
utilisateurs finaux conformément aux stipulations du
présent contrat. Tous droits inédits
réservés en vertu des lois des États-Unis sur
le copyright (droit d'auteur). Adobe Systems Incorporated, 345 Park
Avenue, San Jose, CA 95110-2704, USA.</p>
<p class="c4">12.2 Concession d’une
licence pour la technologie Adobe au gouvernement des
États-Unis. En cas de concession d’une licence sur
un Logiciel Adobe aux fins d’acquisition par le
gouvernement des Etats-Unis ou tout fournisseur de ce dernier, vous
acceptez la concession de cette licence conformément aux
stipulations de l’Article 48 C.F.R. §12.212 (pour les
organismes civils) ou 48 C.F.R. §§227.7202-1 à
227.7202-4 (pour le département américain de la
Défense). Dans le cas d’Utilisateurs Finaux du
Gouvernement des États-Unis, Adobe s'engage à se
conformer à toutes les lois applicables sur
l'égalité des chances, y compris, s'il y a lieu, aux
dispositions du décret-loi (Executive Order) 11246, telles
que modifiées, Paragraphe 402 de la Vietnam Era Veterans
Readjustment Assistance Act (loi sur l'aide à la
réadaptation des vétérans du Vietnam) de 1974
(38 USC 4212), et Paragraphe 503 de la Rehabilitation Act (loi sur
la réhabilitation) de 1973, tel que modifié, et aux
réglementations spécifiées à
l’Article 41 CFR sections 60-1 à 60-60, 60-250, et
60-741. Les réglementations et les dispositions relatives
aux actions affirmatives contenues dans la phrase
précédente seront intégrées par
référence au présent contrat.</p>
<p class="c3"><b>13. Respect des
licences.</b> Si vous avez une
activité commerciale ou que vous êtes une
société ou autre personne morale, vous vous engagez
à dûment justifier et à certifier, dans les
trente (30) jours suivant toute demande d'Adobe ou d'un de ses
représentants autorisés, qu'à la date de
ladite demande, vous utilisez les logiciels d'Adobe en
conformité avec vos licences Adobe en vigueur.</p>
<p class="c3"><b>14. Exceptions et dispositions
particulières.</b> Le présent
article expose les dispositions spécifiques relatives
à certains composants du Logiciel ainsi que certaines
exceptions aux dispositions ci-dessus. Si une disposition du
présent article est en contradiction avec toute autre
disposition du présent contrat, le présent article
prévaudra.</p>
<p class="c4">14.1 Limitation de Garantie
applicable aux Utilisateurs résidant en Allemagne ou en
Autriche. Si vous avez obtenu le Logiciel en Allemagne ou en
Autriche et que vous résidez habituellement dans un de ces
pays, l’Article 6 ne vous est pas applicable. En lieu et
place, Adobe garantit que le Logiciel fournit les
fonctionnalités énoncées dans la Documentation
(les "fonctionnalités énoncées dans le
contrat") pour la période de garantie limitée
à compter de la réception du Logiciel et dès
lors qu'il est utilisé dans la configuration
matérielle recommandée. Dans le présent
Article, on entend par "période de garantie limitée"
une période d'un (1) an si vous êtes une entreprise et
de deux (2) si vous ne l’êtes pas. De faibles
variations de performances par rapport aux fonctionnalités
énoncées dans le contrat ne sauraient donner lieu
l’application de la garantie. LA PRESENTE GARANTIE
LIMITÉE NE S'APPLIQUE PAS AUX LOGICIELS QUI VOUS SONT
FOURNIS GRATUITEMENT, PAR EXEMPLE DES MISES À JOUR, DES
PRE-VERSIONS, DES VERSIONS D'ÉVALUATION, DES DEMARREURS, DES
ÉCHANTILLONS DE PRODUITS ET DES COPIES DE LOGICIELS
INTERDITES À LA REVENTE (NFR), OU DES LOGICIELS DE POLICES
DE CARACTERES CONVERTIS DANS D’AUTRES FORMATS, DES SITES
WEBS, DES SERVICES EN LIGNE, DES SERVICES DC OU DES LOGICIELS QUE
VOUS AVEZ MODIFIÉS DÈS LORS QUE CES MODIFICATIONS ONT
ENTRAÎNÉ L'APPARITION D'UN DÉFAUT. Afin
d’invoquer la garantie, vous devez, au cours de la
période de garantie limitée, retourner le Logiciel
accompagné d'un justificatif d'achat, à nos frais,
à l'endroit où vous vous l'êtes procuré.
Si les fonctionnalités du Logiciel ne sont pas
essentiellement conformes à celles énoncées
dans le contrat, Adobe peut, à son choix, réparer ou
remplacer le Logiciel. Si ces mesures échouent, vous avez
droit à une réduction du prix d’achat
(réduction), ou vous pouvez annuler le contrat
d’achat (résiliation). Pour plus d'informations sur
la garantie, veuillez contacter le Service d'Assistance
Clientèle Adobe.</p>
<p class="c4">14.2 Limitation de
responsabilité applicable aux Utilisateurs résidant
en Allemagne et en Autriche.</p>
<p class="c4">14.2.1 Si vous avez obtenu le
Logiciel en Allemagne ou en Autriche et que vous résidez
habituellement dans un de ces pays, l’Article 8 ne vous
est pas applicable. En revanche, sous réserve des
dispositions de l’Article 14.2.2, la responsabilité
légale d'Adobe et de ses sociétés
affiliées en ce qui concerne les dommages sera
limitée comme suit : (i) Adobe et ses sociétés
affiliées ne peuvent être tenues pour responsables que
des dommages typiquement prévisibles au moment de la
conclusion du contrat d'achat en ce qui concerne les dommages
causés par un manquement légèrement
négligent à une obligation contractuelle importante
et (ii) Adobe et ses sociétés affiliées ne
peuvent être tenues responsables des dommages causés
par un manquement légèrement négligent
à une obligation contractuelle non-importante.</p>
<p class="c4">14.2.2 Les limitations de
responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas
dans le cas d'une responsabilité légale obligatoire,
et plus particulièrement, de celle fixée dans le
cadre de la loi allemande applicable sur la responsabilité
de fait des produits (Product Liability Act), de celle liée
à une garantie spécifique ou de celle liée aux
préjudices corporels causés de manière
volontaire.</p>
<p class="c4">14.2.3 Vous êtes tenu de
prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter et
réduire les dommages, en particulier de faire des copies de
sauvegarde du Logiciel et de vos données informatiques sous
réserve des dispositions du présent
contrat.</p>
<p class="c4">14.3 Clauses supplémentaires
concernant la version préliminaire du Logiciel. Si le
Logiciel est une version commerciale préliminaire ou
s’il s’agit d’un logiciel bêta
("Version préliminaire du Logiciel"), le présent
Article s’applique. La Version préliminaire du
Logiciel est une version préliminaire, qui n’est en
aucun cas la version finale du produit d’Adobe, qui peut
contenir des bogues, des erreurs et d’autres
problèmes pouvant affecter le fonctionnement de votre
système, engendrer des pannes et des pertes de
données. Adobe peut ne jamais commercialiser la Version
Préliminaire du Logiciel. Si la version préliminaire
du Logiciel vous a été fournie dans le cadre
d’un contrat écrit séparé, tel que le
Adobe Systems Incorporated Serial Agreement for Unreleased
Products, l’utilisation de votre Logiciel est
également soumise aux conditions dudit contrat. Vous vous
engagez à renvoyer ou à détruire toutes les
copies de la Version Préliminaire du Logiciel à la
demande d’Adobe ou lorsque cette dernière
commercialisera ledit Logiciel. VOUS UTILISEZ LA VERSION
PRELIMINAIRE DU LOGICIEL A VOS PROPRES RISQUES. VEUILLEZ VOUS
REPORTER AUX ARTICLES 7 ET 8 RELATIFS AUX EXCLUSIONS DE GARANTIES
ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE REGISSANT LA VERSION PRELIMINAIRE
DU LOGICIEL.</p>
<p class="c4">14.4 Clauses supplémentaires
concernant les versions d’évaluation, les
échantillons de produits et les copies du logiciel
interdites à la revente (NFR). Si le Logiciel est une
version d’évaluation, un démarreur, un
échantillon de produit ou un logiciel NFR ("Version
d’Evaluation du Logiciel"), le présent Article
s’applique. La Version d’Evaluation du Logiciel
peut contenir des fonctionnalités limitées et doit
être utilisée à des fins de
démonstration et d’évaluation uniquement et
non à des fins commerciales. VOUS UTILISEZ LA VERSION
D’EVALUATION DU LOGICIEL A VOS PROPRES RISQUES. VEUILLEZ
VOUS REPORTER AUX ARTICLES 7 ET 8 RELATIFS AUX EXCLUSIONS DE
GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ REGISSANT LA
VERSION D’EVALUATION DU LOGICIEL.</p>
<p class="c4">14.5 Logiciel Temporaire. Si le
Logiciel est une version temporaire, il cessera de fonctionner
à l’issue d’une certaine période ou
au-delà d’un certain nombre d’utilisations
à compter de l’installation. La licence au titre
des présentes sera résiliée à
l’issue de ladite période ou une fois le nombre
d’utilisations autorisées atteint sauf en cas de
prorogation ou d’extension par Adobe au moment où
vous acquérez une licence au détail complète.
VOUS ACCEDEZ A TOUS FICHIERS OU DONNEES CREEES AVEC LEDIT LOGICIEL
OU TOUT PRODUIT ASSOCIE AU DIT LOGICIEL A VOS PROPRES
RISQUES.</p>
<p class="c4">14.6 Produits Logiciels de Formation
(Educational Software Product). Si le Logiciel livré avec le
présent contrat est un Produit Logiciel de Formation
(Logiciel fabriqué et distribué pour être
uniquement utilisé par les Utilisateurs Finaux des Logiciels
de Formation), vous n’êtes autorisé à
utiliser le Logiciel qu’à condition d’y
être habilité dans votre pays en qualité
d’Utilisateur Final de Formation (Educational End User).
Veuillez vous connecter au site <b><a target="ADB-ESG" href=
"http://www.adobe.fr/education/purchasing">http://www.adobe.fr/education/purchasing</a></b>
) pour vous assurer que votre situation répond aux
conditions d’utilisation de ce Logiciel. Afin de trouver
un Revendeur Académique Agréé Adobe (Adobe
Authorized Academic Reseller) dans votre région, visitez
notre site à <b><a target="ADB-ESG" href=
"https://eurostore.adobe.com/cgi-bin/fr1/templates/main">https://eurostore.adobe.com/cgi-bin/fr1/templates/main</a></b>
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